Négocier une délégation d’assurance de prêt avec la banque

Lors de la souscription de votre prêt immobilier auprès d’une banque, le banquier impose souvent la souscription d’une assurance de prêt de son établissement bancaire qu’il préconise et peut refuser la délégation proposée par l’emprunteur. L’assurance groupe de la banque lui permet en effet de dégager plus de bénéfice, et estime généralement que la délégation n’offre pas de garanties équivalentes au contrat groupe.

Mais en pratique et légalement, il ne peut refuser une assurance de prêt extérieure à la banque au regard de la loi LAGARDE, renforcée en 2014 par la Loi HAMON.

S’il refuse à l’emprunteur une assurance crédit immobilier extérieur à la banque, il doit néanmoins présenter des références valables.

Aussi, afin que la banque accepte la substitution de l’assurance, la demande doit être bien argumentée

La délégation d’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER offre de nombreux avantages :

  • CHOISIR vos GARANTIES, adaptées à vos besoins
  • DIMINUER le COÛT de votre assurance de prêt, et ainsi BAISSER vos mensualités
  • DIFFICULTÉS pour vous ASSURER : problèmes de santé, activités professionnelles ou sportives ‘à risques’

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Négocier une délégation d’assurance de prêt immobilier avec votre banque

Il est fréquent qu’une banque refuse la délégation de crédit proposée par l’emprunteur. En effet, l’assurance groupe permet aux banques d’améliorer leurs marges en dégageant plus de bénéfices.

Cependant, la banque doit désormais justifier ce refus en en présentant des motifs valables. Il est par exemple fréquent qu’elle refuse au prétexte que la délégation n’offre pas de garanties équivalentes au contrat groupe.

Obtenir un accord de votre banque pour substituer une délégation d’assurance de prêt immobilier à sa propre assurance nécessite que votre demande soit argumentée. En premier lieu, réunissez l’ensemble des critères permettant de négocier la délégation d’assurance auprès de votre banque : Garanties, devis, conditions particulières et générales du futur contrat d’assurance crédit.

Souscrire une délégation d’assurance de prêt immobilier, je découvre…


Ensuite, les arguments à avancer à un banquier peuvent être les suivants :

  • Taux d’endettement : le coût d’une délégation d’assurance de prêt est généralement moins important que celui d’une banque (car souvent calculer sur le capital initial et non sur le capital emprunté) ; cela permet ainsi de diminuer vos mensualités, et donc d’abaisser l’endettement. Faite valoir à votre banquier que la délégation d’assurance de votre prêt est moins coûteuse et donc améliore votre taux d’endettement, pour épargner par exemple…
  • Une délégation d’assurance emprunteur peut se justifier suivant la nature et l’importance des risques. En effet, les personnes plus âgé, ayant un profil médical présentent un niveau de risque élevé ou exerçant un métier à risque, peuvent argumenter le fait qu’ils souhaitent rechercher une diminution du risque pour la banque, et du coût pour eux.
  • Force de loi : la loi Lagarde vous autorise à choisir librement votre assureur (depuis le 1er septembre 2010) , votre banque n’a pas le droit de vous imposer son assurance emprunt. En outre, si l’organisme de crédit refuse catégoriquement, il est passible de poursuites. Vous pouvez alors le signaler au médiateur bancaire, à l’ACP, la DGCCRF ou à une association de consommateurs.
  • INSISTER en faisant valoir que l’assurance crédit présente des garanties équivalentes, voire supérieures  au contrat de la banque. Les banques sont très rigoureuses sur ce point en prétendant souvent que les assurance de prêt concurrents ne sont pas suffisamment couvrantes par rapport à leur assurances. Veiller donc bien à ce qu’elle présente des garanties satisfaisantes et équivalentes, notamment en vous faisant aider par l’assureurs ou un professionnel tel qu’un courtier.
  • Cumul de capitaux auprès d’un même assureur :  vous pouvez également justifier la répartition du risque qui se fera entre l’assurance de la banque – si elle assure déjà un de vos crédits immobiliers – et l’assureur. En effet, en assurant un nouveau crédit immobilier en dehors de la banque, cette dernière ne supportera plus le risque en cas de problème de santé ou de décès ; ainsi l’assurance de la banque ne sera pas obliger de couvrir les 2 prêts mais 1 seul, ce qui sera plus économique pour elle ! Cet argument est particulièrement recevable en cas de capitaux de crédit relativement élevé.
  • Consensus : afin de baisser le coût de votre assurance emprunteur et ainsi minorer vos cotisation, vous pouvez répartir la couverture entre l’assurance groupe de la banque et la délégation d’assurance de prêt, par exemple, 50% chacune.
  • LOI HAMON : La loi de consommation – appelée plus couramment Loi Hamon – autorise les emprunteurs à changer leur assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt, sans frais, dès lors que le nouveau contrat proposé présente des garanties au moins équivalentes au contrat souscrit initialement. N’hésitez pas à utilisé cette loi pour faire valoir le changement d’assurance !
  • Sinon ne contractez pas l’emprunt et Changez de banque !  Malgré vos arguments, le conseiller bancaire insiste pour que vous souscriviez l’assurance de sa banque. Promettez de l’épargne en lui faisant comprendre que vous souhaitez vraiment avoir recours à une délégation d’assurance emprunteur. En cas de refus ferme et définitif, cherchez un autre organisme pour faire votre crédit… Et pour votre épargne. La menace de perdre un client important ou fidèle est souvent un levier efficace, surtout si vous avez déjà de l’épargne auprès de cette banque….

Avantages de la délégation d’assurance de prêt, je découvre…


NOTRE CONSEIL

Les banques sont aujourd’hui très réticentes pour accorder une délégation d ‘assurance emprunteur externe. Il est fréquent qu’elle fasse traîner leurs réponses et réfutent le contrat au motif des garanties.

Un courtier spécialisé sera en mesure de vous proposer plusieurs contrats d’assurance de prêt qui répondront à tous les critères exigés par une banque, en s’assurant que les garanties sont équivalentes, et ainsi contester et réfuter les arguments de refus de votre banque.

Étapes de la négociation d’une délégation assurance prêt immobilier externe à la banque : 

  1. Demandez un devis afin d’établir un comparatif objectifs et ainsi connaître le montant de vos économies,
  2. Transmettez le devis à votre banquier afin qu’il l’étudie et le valide,
  3. L’assurance est acceptée par la banque : compléter le formulaire d’adhésion ainsi que le questionnaire de santé afin de recevoir votre contrat.
  4. L’assurance est refusée par la banque : demandez pour quelles raisons ? Adaptez les garanties en conséquences si le nouveau contrat n’est pas équivalent à celui que vous possédez. Et faite valoir vos droits de consommateur via les Lois Lagarde ou/et Hamon, et prochainement la Loi SAPIN 2,
  5. Si le refus de la banque persiste, contacter l’ACPR afin de faire respecter la réglementation en vigueur,
  6. Enfin, dès réception  de votre contrat, transmettez une copie : tableau des échéances, conditions particulières reprenant les garanties et les conditions générales…

Rappelez vous qu’une délégation d’assurance est calculé sur le capital restant du tandis que l’assurance groupe de la banque est calculé sur le capital emprunté.

En passant par un courtier en partenariat avec plusieurs assureurs, il sera efficace en vous proposant plusieurs solutions et en vous assistant dans cette négociation.

Dans tous les cas, soyez patient, car la banque va vouloir contester les garanties de l’assurance que vous avez choisie.


La loi concernant la délégation d’assurance de prêt

  • La loi sur la réforme du crédit à la consommation de 2010 a libéralisé le recours à la délégation d’assurance en réaffirmant que l’emprunteur a le libre choix du contrat, pourvu que les garanties soient égales ou supérieures à celles du contrat proposé par l’organisme de crédit (article L.312-8).
  • La loi dite “Lagarde” stipule que les banques ne peuvent refuser un contrat d’assurance concurrent comme garantie pour un prêt immobilier sans justification, sous la condition que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat de l’organisme de crédit (article L.312-9).
  • La loi Hamon sur la consommation à considérablement facilité la souscription d’une délégation d’assurance de prêt extérieure en autorisant la résiliation de cette dernière dans l’année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d’assureur.

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