Réglementation Assurance prêt immobilier

La législation de l’assurance prêt immobilier

Ces dernières années, de nombreux textes de lois régissant l’assurance emprunteur sont apparues afin de clarifier la relation entre banque et emprunteur, afin notamment de réglementé et d’informé l’emprunteur lors de la souscription d’une assurance de prêt. Cependant, ces textes restent largement inconnues  des français; en effet, 37 % ignorent qu’ils peuvent souscrire leur assurance de prêt immobilier auprès d’un autre assureur que celui proposé par la banque depuis le

Souscrite en même temps qu’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est généralement proposée par l’organisme bancaire essentiellement pour des raisons commerciales. Or, depuis 2014 et la “loi Hamon”, l’assurance crédit peut-être substituée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat.

Si au delà de 12 mois,  l’assurance emprunteur était difficilement résiliable une fois souscrite (uniquement sur accord du prêteur), l’exception demeurait cependant pour les contrats comportant une clause de renouvellement annuel résiliables chaque année dans le cadre de la loi Châtel de 2005.

La Loi SAPIN 2 devrait modifier la réglementation sur ce point à partir de 2018 en instaurant la faculté pour les emprunteurs de résilier son assurance de prêt annuellement, au même titre qu’une assurance auto ou habitation…


La délégation d’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER offre de nombreux avantages :

  • CHOISIR vos GARANTIES, adaptées à vos besoins
  • DIMINUER le COÛT de votre assurance de prêt, et ainsi BAISSER vos mensualités
  • DIFFICULTÉS pour vous ASSURER : problèmes de santé, activités professionnelles ou sportives ‘à risques’

En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur.

Alors que l’ouverture de la concurrence en assurance emprunteur fait de nouveau l’actualité dans le cadre de la loi Sapin 2, l’ACPR annonce son intention d’intensifier la pression sur les établissements de crédit pour qu’ils respectent les dispositifs législatifs déjà existants.

Indépendamment des évolutions de la loi Sapin 2 en matière de résiliation annuelle en assurance emprunteur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé, vendredi 25 novembre lors de sa conférence annuelle, son intention de se focaliser en 2017 sur l’efficience de la déliaison du crédit et de son assurance. C’est-à-dire faire en sorte que les dispositions issues des lois « Lagarde » et « Hamon » soient réellement mises en œuvre par les établissements de crédit.

Premièrement, il s’agit de contrôler que la possibilité de délier le crédit et son assurance, lors de la souscription, ne soit pas entravée par des pratiques professionnelles contraires à l’esprit de la loi Lagarde de 2010. Ensuite, il s’agit aussi de faire respecter la possibilité ouverte par la loi Hamon du 17 mars 2014 de changer d’assureur au cours de la première année d’assurance.

LES CAS DE NON CONFORMITÉ

L’ACPR s’apprête à lancer une consultation publique sur le sujet et a déjà programmé une recommandation qui verra le jour en 2017.

Mais d’ores et déjà, le régulateur a pointé des pratiques qui sont contraires aux dispositifs légaux en vigueur, parce qu’elles ont pour effet de faire traîner les dossiers et de décourager ainsi l’assuré, voire d’opposer des refus non fondés.

Ainsi, on relèvera que :

– la fiche d’information ne doit pas être remise trop tardivement à l’emprunteur, au moment de la souscription, pour qu’il puisse faire jouer la concurrence ;

– que l’analyse de l’offre de déliaison doit être exhaustive et prendre en considération toutes les garanties proposées ;

– que l’information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties doit être plus visible sur les sites internet des établissements de crédit (ne pas la cacher dans une sous-rubrique) ;

– que les délais de réponse à l’assuré ne doivent pas être exagérés (l’ACPR a constaté des délais pouvant aller jusqu’à 5 mois) ;

– une demande incomplète de déliaison est interruptive du délai d’un an (loi Hamon) courant à compter de la souscription du prêt. Elle n’est donc pas un motif pour refuser la déliason qui aboutirait au-delà de la première année ;

– l’exercice de la déliaison par le mandataire de l’assuré est parfaitement licite, cela ne doit donc pas être un motif de refus du dossier de déliaison ;

– la demande de déliaison adressée à une agence ne doit pas restée lettre morte au motif qu’elle n’a pas été adressée au siège de l’établissement de crédit;

– le consentement de l’organisme de cautionnement n’est pas requis pour valider la déliaison ;

– le refus de l’établissement de crédit doit être motivé, il ne peut se résoudre en une simple contre-proposition tarifaire plus avantageuse.

UNE NOUVELLE RECOMMANDATION

En conclusion, l’ACPR a esquissé le contenu de sa future recommandation. Au programme, formation des collaborateurs, mise en place de procédures complètes et didactiques pour que ces derniers puissent traiter les dossiers conformément au droit en vigueur.

Enfin, sur un plan opérationnel, la datation précise et l’archivage des échanges entre l’assuré et l’établissement de crédit doit devenir la norme. Autrement dit, de quoi démontrer au régulateur que les établissements de prêts sont en conformité avec la loi. A ce sujet, l’ACPR met en garde : les dispositifs internes sont « très lacunaires dans les établissements concernés ».

En savoir + – Source : Art. L’ARGUS DE L’ASSURANCE – 28/11/2016


La loi MURCEF de 2001

Votée en juillet 2001, la loi MURCEF – Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier – à introduit des mesures de clarification des tarifications de services par les banques à leurs clients parmi lesquelles

  • le fonctionnement des comptes bancaires et leur tarif, notamment en cas d’augmentation
  • L’offre groupée de produits et services bancaires est interdite sauf si les produits et services associés à cette offre groupée peuvent être achetés séparément ou lorsqu’ils sont indissociables.
  • l’obligation d’information préalable

Le point important est qu’elle interdit désormais la vente liée de crédit et d’assurance crédit.

En savoir + sur la loi MURCEF – Source Wikipedia


La ‘loi Lagarde’  – Loi 2010-737 du 1er juillet 2010

la ‘loi Lagarde’ est une avancée majeure pour l’assurance de prêt immobilier puisqu’elle intervient principalement dans le domaine du crédit :

  • Mise en place d’une fiche standardisée que l’établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui doit être remise systématiquement à une personne sollicitant une demande de crédit. Elle récapitule et synthétise les caractéristiques principales de l’emprunt ainsi que les besoins en assurance du client. Cette fiche standardisée à pour but de faciliter la recherche, la comparaison et le choix de l’emprunteur pour souscrire une assurance dans un autre organisme que la banque.
  • libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt,
  • l’organisme prêteur ou la banque ne peut refuser cette délégation d’assurance si le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur est au minimum équivalent aux garanties spécifiés sur la fiche standardisée.
  • Interdiction pour la banque de proposer un taux de crédit plus attractif sous condition que l’emprunteur choisisse l’assurance crédit qu’elle commercialise.

La délégation d’assurance de prêt permise par la loi Lagarde reste une possibilité sous-exploitée ;le ministère des finances estimant que les conditions ne sont toujours pas réunies pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur assurance. La réforme bancaire adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2013 (dite ‘Loi Hamon’ – cf. ci-dessous) propose dans ce contexte des améliorations de la loi Lagarde,  notamment l’interdiction de frais de délégation facturés par la banque, ainsi que l’amélioration et la standardisation de l’information transmise au client.

Les banques peuvent néanmoins refuser d’accorder un crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure.

En savoir + sur la loi Lagarde – Source Cbanque


La loi HAMON : Loi 2014-344 du 17 mars 2014 

Cette loi appelée couramment Loi HAMON  – entré en vigueur le 26 juillet 2014 – offre davantage de liberté aux consommateurs dans le cadre de la résiliation d’assurance.

  • Un emprunteur peut changer d’assurance de prêt dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son crédit, à tout moment et sans frais,
  • ATTENTION : ce changement d’assurance emprunteur impose que les garanties du nouveau contrat proposé soient obligatoirement équivalentes (ou supérieures) à celles du contrat initial. À défaut, la banque peut refuser ce changement ; refus qui doit être justifier par écrit (courrier) à l’emprunteur.

Cette réforme vise à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur monopolisé par les banques (plus de 80% de parts de marché) avec de fortes marges de distribution.

Ce changement d’assurance peut permettre d’économiser 10 000 € en moyenne, avec la possibilité de bénéficier de meilleurs couvertures d’assurance emprunteur, ainsi que la couverture de pathologies telles maladies du dos, ou encore troubles psychiques.


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