Réglementation Assurance prêt immobilier

La législation de l’assurance prêt immobilier

La législation de l’assurance prêt immobilier

Ces dernières années, de nombreux textes de lois régissant l’assurance emprunteur sont apparues afin de clarifier la relation entre banque et emprunteur, afin notamment de réglementé et d’informé l’emprunteur lors de la souscription d’une assurance de prêt. Cependant, ces textes restent largement inconnues  des français; en effet, 37 % ignorent qu’ils peuvent souscrire leur assurance de prêt immobilier auprès d’un autre assureur que celui proposé par la banque depuis le

Souscrite en même temps qu’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est généralement proposée par l’organisme bancaire essentiellement pour des raisons commerciales. Or, depuis 2014 et la “loi Hamon”, l’assurance crédit peut-être substituée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat.

Si au delà de 12 mois,  l’assurance emprunteur était difficilement résiliable une fois souscrite (uniquement sur accord du prêteur), l’exception demeurait cependant pour les contrats comportant une clause de renouvellement annuel résiliables chaque année dans le cadre de la loi Châtel de 2005.

La Loi SAPIN 2 a modifié la réglementation sur ce point à partir de 2018 en instaurant la faculté pour les emprunteurs de résilier son assurance de prêt annuellement, au même titre qu’une assurance auto ou habitation…

Découvrez ci-dessous toute la réglementation assurance de prêt immobilier en vigueur !


La délégation d’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER offre de nombreux avantages :

  • CHOISIR vos GARANTIES, adaptées à vos besoins
  • DIMINUER le COÛT de votre assurance de prêt, et ainsi BAISSER vos mensualités
  • DIFFICULTÉS pour vous ASSURER : problèmes de santé, activités professionnelles ou sportives ‘à risques’
comparateur assurance de prêt


La loi MURCEF de 2001

Votée en juillet 2001, la loi MURCEF – Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier – à introduit des mesures de clarification des tarifications de services par les banques à leurs clients parmi lesquelles

  • le fonctionnement des comptes bancaires et leur tarif, notamment en cas d’augmentation
  • L’offre groupée de produits et services bancaires est interdite sauf si les produits et services associés à cette offre groupée peuvent être achetés séparément ou lorsqu’ils sont indissociables.
  • l’obligation d’information préalable

Le point important est qu’elle interdit désormais la vente liée de crédit et d’assurance crédit.

En savoir + sur la loi MURCEF – Source Wikipedia


La ‘loi Lagarde’  – Loi 2010-737 du 1er juillet 2010

la ‘loi Lagarde’ est une avancée majeure pour l’assurance de prêt immobilier puisqu’elle intervient principalement dans le domaine du crédit :

  • Mise en place d’une fiche standardisée que l’établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui doit être remise systématiquement à une personne sollicitant une demande de crédit. Elle récapitule et synthétise les caractéristiques principales de l’emprunt ainsi que les besoins en assurance du client. Cette fiche standardisée à pour but de faciliter la recherche, la comparaison et le choix de l’emprunteur pour souscrire une assurance dans un autre organisme que la banque.
  • libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt,
  • l’organisme prêteur ou la banque ne peut refuser cette délégation d’assurance si le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur est au minimum équivalent aux garanties spécifiés sur la fiche standardisée.
  • Interdiction pour la banque de proposer un taux de crédit plus attractif sous condition que l’emprunteur choisisse l’assurance crédit qu’elle commercialise.

La délégation d’assurance de prêt permise par la loi Lagarde reste une possibilité sous-exploitée ;le ministère des finances estimant que les conditions ne sont toujours pas réunies pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur assurance. La réforme bancaire adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2013 (dite ‘Loi Hamon’ – cf. ci-dessous) propose dans ce contexte des améliorations de la loi Lagarde,  notamment l’interdiction de frais de délégation facturés par la banque, ainsi que l’amélioration et la standardisation de l’information transmise au client.

Les banques peuvent néanmoins refuser d’accorder un crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure.

En savoir + sur la loi Lagarde – Source Cbanque


La loi HAMON : Loi 2014-344 du 17 mars 2014 

Cette loi appelée couramment Loi HAMON  – entré en vigueur le 26 juillet 2014 – offre davantage de liberté aux consommateurs dans le cadre de la résiliation d’assurance.

  • Un emprunteur peut changer d’assurance de prêt dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son crédit, à tout moment et sans frais,
  • ATTENTION : ce changement d’assurance emprunteur impose que les garanties du nouveau contrat proposé soient obligatoirement équivalentes (ou supérieures) à celles du contrat initial. À défaut, la banque peut refuser ce changement ; refus qui doit être justifier par écrit (courrier) à l’emprunteur.

Cette réforme vise à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur monopolisé par les banques (plus de 80% de parts de marché) avec de fortes marges de distribution.

Ce changement d’assurance peut permettre d’économiser 10 000 € en moyenne, avec la possibilité de bénéficier de meilleurs couvertures d’assurance emprunteur, ainsi que la couverture de pathologies telles maladies du dos, ou encore troubles psychiques.


Loi SAPIN 2 et amendement Bourquin Fourgou



Publié dans la catégorie