RESILIER ET CHANGER UNE ASSURANCE DE PRÊT

Loi Hamon et Assurance de prêt : Résilier et changer une assurance de prêt est possible !

En effet, vous avez maintenant la possibilité de changer d'assurance de prêt durant les 12 mois qui suivent l’acceptation de votre crédit immobilier à condition que les garanties soient équivalentes et que l'offre de prêt ait été émise après le 26 juillet 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon").

Vous pouvez désormais comparer efficacement les garanties des principaux contrats d'assurance de prêt du marché.

Ainsi, vous êtes donc en mesure de déterminer quelles sont les garanties essentielles pour vous en ayant la possibilité de réaliser jusqu'à 50% d'économies* sur vos cotisations d'assurance de prêt !

Vous avez souscrit un prêt immobilier depuis moins d'un an :

Si la souscription de votre prêt immobilier à moins de 12 mois, vous pouvez bénéficier de la loi HAMON afin de renégocier l'assurance de votre crédit immobilier.

Découvrez ci-dessous les conditions et le fonctionnement

La souscription de votre emprunt immobilier est supérieure à 1 an

Dans ce cas, bénéficier de la loi BOURQUIN qui vous donne le droit de résilier votre assurance de prêt à chaque date anniversaire comme n'importe quel contrat d'assurance...

Découvrir le fonctionnement de la Loi Bourquin

Bénéficiez de la Loi Hamon : A quelles conditions ?

la loi Hamon autorise l'emprunteur de résilier son contrat assurance emprunteur initial pour en changer. Néanmoins, ATTENTION aux conditions :

  • le changement d’assurance doit intervenir dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Au-delà de cette date, la substitution n'est plus possible.
  • Cette nouvelle assurance de prêt doit présenter des garanties équivalentes à celle initialement souscrite.
  • la demande de résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

La loi Hamon oblige également les banques à répondre dans un délai de 10 jours. Dans le cas ou la banque accepte, aucune modification ne peut intervenir sur son offre de prêt et sur le taux d'intérêt.

Mais votre nouvelle assurance emprunteur présente-t-elle des garanties équivalentes ?
Le CCSF - Comité Consultatif du Secteur Financier à lister des critères de comparaison portant sur les garanties d’une assurance emprunteur. Chaque banque doit en sélectionner 11 et les rendre publics.
Pour cela, chaque banque doit remettre à l’emprunteur, avant édition d'une offre de prêt, une fiche personnalisée précisant les critères retenus. Ainsi, un emprunteur peut comparer la nouvelle assurance avec la liste précise et limitative des garanties de la précédente.

Comment bénéficiez de la Loi Hamon ?

  1. D'abord, COMPARER le coût de votre assurance de prêt actuelle en obtenant un DEVIS grâce à notre COMPARATEUR ASSURANCE CRÉDIT
  2. IMPORTANT - Validez bien que la contraction de votre crédit a été réalisé il y a moins de 12 mois
  3. Ensuite, CONTACTEZ-NOUS via mail pour souscrire au contrat que vous avez sélectionné
  4. Envoyez nous le tableau d’amortissement de votre emprunt immobilier afin de connaitre le Capital Restant dù et la durée
  5. Nous vous envoyons un DEVIS PRÉCIS et AJUSTE reprenant les conditions de votre crédit.
  6. Nous vous accompagnons dans la souscription et dans les démarches de modification de cette assurance auprès de la banque

ASSURANCE DE PRÊT ET RISQUE AGGRAVE DE SANTE, PROFESSIONNEL OU SPORT

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assurance emprunteur

La loi Hamon a renforcé le principe selon lequel tout emprunteur est libre de choisir son assurance prêt immobilier. Cependant, les emprunteurs doivent présenter un niveau de garantie équivalent à l’assurance de la banque prêteuse.

Substitution d’une assurance emprunteur par une délégation assurance de prêt

Pour une assurance proposée par le prêteur et prise en garantie d’un crédit immobilier, un emprunteur peut généralement demander sa substitution par une autre assurance emprunteur après l’émission de l’offre de prêt (mais avant son acceptation).

La Loi Hamon étend ce droit de substitution la première année de l’emprunt (très précisément jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la date de signature de l’offre), le contrat pouvant prévoir une période plus longue. La banque pourra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent la demande.

En cas de validation, le banquier devra selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant en modifiant l’assurance mais sans changer ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni même exiger le paiement de frais supplémentaires. Si la modification de l'offre intervient avant sa signature, elle n'aura toutefois pas pour effet de la proroger ni de faire courir à nouveau un délai de réflexion.

Le refus de l’établissement de crédit restera possible en raison d’une insuffisance de niveau de garantie. Mais celle-ci devra toujours être justifié dans les 10 jours suivant la demande (en courrier recommandé avec AR).

Par ailleurs, un assureur ne pourra plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne pourra plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

TAEA ou Taux annuel effectif de l’assurance

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en son article 60, modifie les règles applicables à l’assurance emprunteur. Ces dispositions ont pour objectif d’encourager la concurrence dans ce domaine en améliorant l’information des emprunteurs et en facilitant la comparaison entre les différentes offres. Avant même l’entrée en vigueur de ses dispositions, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), dans son article 54, vient compléter certains points.

Entrée en vigueur depuis le 26 juillet 2014, cette loi définie également le cadre des obligations en matière de souscription assurance emprunteur.

Ainsi, les établissements de crédit auront l’obligation d’exprimer l’assurance, à l’exclusion de tout autre taux, en « taux annuel effectif de l’assurance » (ou TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, d’en donner le coût périodique ainsi que le montant total sur la durée complète du prêt. Cette disposition concerne à la fois le crédit à la consommation (pour toute assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, et, y compris dans le cadre de publicité) et le crédit immobilier (pour les seules assurances de groupe).

Lors d'une première simulation d’une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l’assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche standardisée d’information précisant les types de garanties proposées ainsi que la possibilité qui lui est offerte d’opter pour l’assureur de son choix.