Résilier pour changer une assurance emprunteur

En validant la possibilité offerte aux consommateurs de changer chaque année leur assurance emprunteur, Le Conseil constitutionnel à sonner le signal du changement afin de résilier pour changer une assurance emprunteur

Désormais, chaque emprunteur peut résilier et changer chaque année son contrat assurance crédit immobilier à la date d’échéance et sans aucune pénalités !

Résilier une assurance de crédit immobilier

Depuis le 1er janvier 2018 donc, et comme le prévoit l’amendement Bourquin, le Conseil d’Etat avait soulevé l’an dernier  une question prioritaire de constitutionnalité :

« En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, [le législateur] a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif (les contrats « groupe » vendus par les banques en même temps que le crédit). Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général », a justifié le Conseil constitutionnel dans un communiqué.


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Comment résilier votre assurance-emprunteur ?

Votre assurance de prêt immobilier trop chère ?

La loi autorise désormais l’emprunteur à partir chez un autre assureur crédit chaque année, et non plus simplement dans les 12 mois qui suivent la contraction du prêt comme l’autorisait la Loi Hamon depuis 2014.

Cette mesure vise à équilibrer le rapport de force entre créancier et emprunteur, puisque l’assurance d’un prêt immobilier peut représenter jusqu’à 30% du montant d’un crédit. Exigée par les banques lors de la souscription d’un crédit, elle prend en charge les mensualités en cas de maladie, d’accident ou de décès.

Afin de faire baisser la facture parfois élevée, vous pouvez dorénavant résilier l’assurance de la banque à chaque date anniversaire (par courrier recommandé, 2 mois avant) et ainsi partir chez un assureur concurrent.

Quand cela est-il possible ?

Les emprunteurs assurés peuvent désormais le faire a tout moment, à la date anniversaire du contrat. Le Conseil constitutionnel a confirmé la mesure au nom de l' »intérêt général » l’article 10 de la loi du 21 février 2017 de ce vendredi 12 janvier 2018, en prévoyant une application dès le 1er janvier 2018 aux prêts déjà en cours de remboursement au moment de la publication de la loi.


Changer son assurance de prêt

Pour les emprunteurs cette décision du Conseil constitutionnel change beaucoup de choses. Voici les possibilités qui s’offrent à vous selon les cas de figure :

Crédit immobilier contracté il y a moins d’un an : la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance emprunteur pour bénéficier d’une assurance plus avantageuse pendant les douze premiers mois, à condition que les garanties soient d’un niveau équivalent au contrat initial.

Crédit immobilier souscrit il y a plus d’un an : La loi autorise désormais, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, toujours avec la condition de conserver des garanties équivalentes. Il alors convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant son échéance annuelle.

Un gain pour le consommateur, un manque à gagner pour les banques

Le gain estimé représenterai une économie de « 3000 euros par assuré », dans la mesure où les prêts en cours arrivent en moyenne à échéance au bout de 12 ans pour des capitaux restants d’environ 115.000 euros par emprunteur.

Pour les banques, le manque à gagner est colossal. On estime en effet  que ce sont « plus de 22 milliards d’euros d’économies » qui pourraient être réalisées par les emprunteurs avec cette mesure…


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