Depuis la Loi Lagarde de 2010, le législateur n’a cessé d’œuvrer pour l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur avec un principe fondamental : Chaque emprunteur est libre de choisir et souscrire son assurance de prêt ou il le souhaite. C’est ainsi qu’il a progressivement promu la Loi Hamon en 2014 , puis la Loi Fourgous (ou amendement Bourquin) en 2017.
Mais le point final de cette législation est arrivé en Juin 2022 avec la LOI LEMOINE qui autorise désormais les emprunteurs à résilier pour changer d’assurance crédit à tout moment et sans aucune pénalités !
Découvrez comment changer l’assurance d’un crédit immobilier ? Pourquoi renégocier une assurance emprunteur ? Quels sont les avantages et comment fonctionne la loi Lemoine ? Qu’est qu’une délégation d’assurance de prêt ?
Résilier pour changer d’assurance emprunteur
CHANGER son assurance de crédit immobilier est maintenant possible !
La Loi Lemoine entrée en vigueur en 2022 apporte un changement considérable dans le législation de l’assurance emprunteur et surtout dans les droits de l’emprunteur. En effet, cette dernière pose le principe désormais fondamental de :
POUVOIR CHANGER UNE ASSURANCE DE PRÊT A TOUT MOMENT et SANS FRAIS.
C’est ce que l’on défini désormais par la RESILIATION INFRA-ANNUELLE qui autorise les emprunteurs de SUBSTITUER une assurance à UNE AUTRE, A TOUT MOMENT DE LA VIE DU CONTRAT. La promulgation de la Loi LEMOINE marque donc le point final d’une longue législation de libéralisation du marché de l’assurance crédit – détenu a près de 90 % par les banques – entamé avec la Loi Lagarde de 2010, puis complété avec la Loi HAMON, et plus récemment l’amendement Bourquin (2018).
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Les grands principes de la Loi Lemoine
Il est a noter que si l’avancée majeure de cette loi réside dans le fait de pouvoir modifier son assurance emprunteur à n’importe quelle moment, elle apporte aussi nombre de modifications concernant l’assurance l’assurance emprunteur
- Obligation pour l’organisme prêteur d’informer chaque année l’emprunteur de son droit à résiliation
- Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)
- Droit à l’oubli renforcé pour les emprunteurs présentant des antécédents médicaux ou pathologies,
A qui s’adresse La loi Lemoine ?
Cela s’adresse à tout le monde, mais bien évidemment il concerne plus particulièrement :
- Tout emprunteur ou futur souscripteur de crédit immobilier,
- Les personnes présentant des pathologies ou des problèmes de santé et dont l’assurance emprunteur présente des SURPRIME ou EXLUSION(S),
- Enfin plus globalement a toutes personnes qui souhaitent DIMINUER et FAIRE DES ECONOMIES substantielles sur l’assurance de son crédit.
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Résilier et changer son assurance emprunteur avec la délégation d’assurance
La loi autorisant désormais l’emprunteur à partir chez un autre assureur crédit, comment procéder ?
Avec la Loi Lemoine, changer l’assurance de son crédit immobilier devient donc accessible et plus simple. Mais comment changer d’assurance de son crédit ?
Il suffit d’opter pour une DELEGATION ASSURANCE EMPRUNTEUR
La délégation d’assurance de prêt consiste à choisir une assurance crédit dans un organisme différent de celui qui a octroyé l’emprunt, et de le déléguer au profit de la banque prêteuse.
Un courtier spécialiste de l’assurance de prêt vous proposera plusieurs solutions et devis, validera les garanties et vous orientera sur les démarches de changement de contrat. En bref, il vous fera gagner du temps et de l’argent !
Pourquoi changer une assurance crédit immobilier ?
- Votre assurance de crédit est trop chère ? Une bonne raison de changer pour diminuer vos cotisations…
- Ajouter à votre contrat de nouvelles garanties afin d’être mieux couvert,
- Modifier votre contrat si votre situation change tel que votre état de santé, ou si la pratique d’un métier ou sport à risque n’est plus d’actualité.
- Supprimer les surprimes ou les exclusions en bénéficiant du ‘nouveau’ droit à l’oubli,
- Enfin, changer tout simplement d’assureur si vous n’en êtes plus satisfait !
Comment résilier votre assurance-emprunteur ?
Les Étapes d’une renégociation d’assurance de prêt immobilier externe à la banque
Renégocier son assurance de prêt dans votre banque actuelle nécessite d’être méthodique, voici les différentes étapes :
1 – Quand changer votre assurance de prêt ?
Désormais, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment. Il n’y a plus de date ni délais ! Et la renégociation de votre assurance emprunteur ne vous coûtera rien pour sa mise en place !
2 – Trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur
D’abord, il vous faut trouver un contrat d’assurance proposant les mêmes garanties avec un tarifs moins élevé. En effet, la banque acceptera un contrat en délégation d’assurance uniquement s’il à des garanties équivalentes à celui que vous avez actuellement.
3 – Envoyer le courrier de résiliation
Faire valider le nouveau contrat d’assurance emprunteur par la banque
Ensuite, vous devez envoyer à l’organisme prêteur ou à l’assureur une lettre de résiliation. Ce courrier doit être accompagné d’une demande de substitution d’assurance à votre banque (généralement fournie par le nouvel assureur).
Vous devrez également joindre le devis ou éventuellement le certificat d’adhésion, les conditions particulières et générales du contrat ainsi que les documents réglementaires : fiche standardisée d’information, notice…
Pour rappel, vous devez souscrire un contrat qui offre des garanties équivalentes à celui que vous possédez actuellement. La banque dispose de 10 jours pour étudier et accepter ou refuser votre demande.
L’étape suivante consiste à faire accepter par la banque les nouvelles conditions de votre assurance crédit. Afin que l’organisme prêteur puisse bénéficier d’une couverture identique, vous devrez bien expliquer que vous souscrivez un contrat qui offre des garanties équivalentes à celui que vous possédez actuellement. Pour cela vous devrez fournir le devis, le certificat d’adhésion reprenant les garanties et conditions particulières, ainsi que les conditions générales.
Une fois encore, le mieux est de se faire aider par un courtier spécialisé ; cela vous permet de gagner du temps (en vous proposant notamment plusieurs devis d’assureurs, avec des garanties similaires à celle que vous avez) et de l’argent (en vous proposant des offres compétitives en fonction de vos besoins et de votre profil d’emprunteur).
4 – Décision de la banque :
La banque doit donc vous adresser réponse sous 10 jours ouvrés à réception de votre demande.
1er cas : Acceptation de la banque. Elle a donc de nouveau 10 jours pour vous adresser l’avenant modificatif de l’offre de prêt (reprenant notamment le TAEA et le nouveau TAEG…).
Second cas : Refus. Attention, ce refus doit être motivé ! Vous devez alors ajuster les garanties du nouveau contrat pour qu’il soit équivalent à l’ancien, ou chercher une nouvelle assurance de prêt.
A noter que si ce refus n’est pas justifié, la banque s’expose à une amende de 3 000 €.
4 – Mise en place du changement d’assurance emprunteur,
Dès acceptation par la banque, informez l’assureur !
Dès signature et envoi de l’avenant à la banque, votre nouvelle assurance emprunter prend effet et l’ancien contrat est résilié.
Notre conseil : Attendez toujours l’accord du nouvel assureur avant de résilier l’ancien contrat ; et ainsi éviter les mauvaises surprises (surprimes, exclusions, refus).
Délai pour une opération de renégociation d’assurance emprunteur : environ 2 à 3 mois.
- Est-ce facile de résilier son contrat d’assurance emprunteur ?
- Renégocier son assurance emprunteur, combien ça coute ?