DOMMAGE OUVRAGE

L’assurance dommage ouvrage a pour objet de financer la réparation des dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage. Cette garantie est souscrite par le maître d’ouvrage et vous assure le paiement des travaux de réparation.

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.

Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ? RAPPEL IMPORTANT

  • L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire (loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.
  • Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
  • Elle vous libère des recours à mener à l’encontre des intervenants responsables d’éventuels désordres.

Pour quels types de désordres intervient l’assurance Dommages Ouvrage ?

  • Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
  • Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son habitabilité.

Assurance Dommage Ouvrage à Nantes et Loire Atlantique : nos Conseils pour souscrire votre Dommage Ouvrage

  • Vous pouvez souscrire l’assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Attention cependant à bien vérifier les garanties : Le contrat d’assurance doit contenir un certain nombre de clauses types obligatoires.
  • Le constructeur peut vous proposer une assurance avec votre contrat de construction : vérifiez néanmoins qu’il n’en existe pas de moins chère !
  • Exigez avant l’ouverture du chantier, que vous soient remis l’attestation d’assurance, les coordonnées de l’assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.
  • Il peut être également utile de prévoir, dès l’ouverture du chantier, une assurance contre les intempéries (grêle, inondations), et une police incendie à partir du moment où la maison est couverte.