Résiliation annuelle d’une assurance de prêt

 

Le Conseil constitutionnel à validé la possibilité de résiliation annuelle pour une assurance de prêt.

En effet, « l’amendement Bourquin » de la loi du 21 février entrée en vigueur au 1er janvier 2018 à  été confirmé vendredi 12 janvier 2018 par le conseil constitutionnel.

Désormais, chaque emprunteur à la possibilité de résilier l’assurance de son crédit immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat afin d’en changer ! Cela se fera sans aucune pénalité financière.

Comment bénéficier de la résiliation annuelle d’une assurance de prêt

Crédit immobilier contracté il y a moins d’un an
La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance emprunteur pour bénéficier d’une assurance plus avantageuse pendant les douze premiers mois, à condition que les garanties soient d’un niveau équivalent au contrat initial.

Crédit immobilier souscrit il y a plus d’un an
La loi autorise désormais, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, toujours avec la condition de conserver des garanties équivalentes. Il alors convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant son échéance annuelle.


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