Loi Hamon et Assurance de prêt

Comment bénéficiez de la Loi Hamon ?

Vous avez maintenant la possibilité de changer d’assurance de prêt durant les 12 mois qui suivent l’acceptation de votre crédit immobilier à condition que les garanties soient équivalentes et que l’offre de prêt ait été émise après le 26 juillet 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite “Loi Hamon”).

Vous pouvez désormais comparer efficacement les garanties des principaux contrats d’assurance de prêt du marché.

Vous êtes donc en mesure de déterminer quelles sont les garanties essentielles pour vous et si vous avez la possibilité de réaliser jusqu’à 50% d’économies* sur vos cotisations d’assurance de prêt !


ASSURANCE DE PRET : Réforme & Nouveautés de la Loi “HAMON”

TAEA ou Taux annuel effectif de l’assurance

La loi du 26 juillet 2013¹ de séparation et de régulation des activités bancaires, en son article 60, modifie les règles applicables à l’assurance emprunteur. Ces dispositions ont pour objectif d’encourager la concurrence dans ce domaine en améliorant l’information des emprunteurs et en facilitant la comparaison entre les différentes offres. Avant même l’entrée en vigueur de ses dispositions, la loi du 17 mars 2014² relative à la consommation (loi Hamon), dans son article 54, vient compléter certains points.

L’ensemble de ces nouvelles mesures n’entrera en vigueur qu’à compter du 26 juillet 2014, sous réserve que les décrets et arrêtés d’application aient été publiés.

Ainsi, les établissements de crédit auront l’obligation d’exprimer l’assurance, à l’exclusion de tout autre taux, en « taux annuel effectif de l’assurance » (ou TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, d’en donner le coût périodique ainsi que le montant total sur la durée complète du prêt. Cette disposition concerne à la fois le crédit à la consommation (pour toute assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, et, y compris dans le cadre de publicité) et le crédit immobilier (pour les seules assurances de groupe).

Lors de la première simulation d’une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l’assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche standardisée d’information précisant les types de garanties proposées ainsi que la possibilité qui lui est offerte d’opter pour l’assureur de son choix.

Substitution d’une assurance emprunteur par une autre

Pour l’assurance, proposée par le prêteur, prise en garantie d’un crédit immobilier, un emprunteur pourra demander sa substitution par une autre assurance emprunteur après l’émission de l’offre de prêt (mais avant son acceptation). La Loi Hamon étend ce droit de substitution la première année de l’emprunt (très précisément jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la date de signature de l’offre), le contrat pouvant prévoir une période plus longue.

La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent la demande. En cas de validation, le banquier devra, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires. Si la modification de l’offre intervient avant sa signature, elle n’aura toutefois pas pour effet de la proroger ni de faire courir à nouveau un délai de réflexion. Le refus de l’établissement de crédit restera possible en raison d’une insuffisance de niveau de garantie et devra toujours être justifié.

Par ailleurs, un assureur ne pourra plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne pourra plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

La loi Hamon a renforcé le principe selon lequel tout emprunteur est libre de choisir son assurance prêt immobilier.

Cependant, les emprunteurs doivent présenter un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe de la banque prêteuse.


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